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Les musiques téléchargeables sur le site www.musicscreen.be sont soumises à la loi sur le droit d'auteur. Elles sont la propriété du compositeur / producteur Hicham Chahidi, et leur utilisation doit faire l'objet d'un contrat de licence avant toute diffusion. Tous les droits sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des Oeuvres autre que la consultation privée est interdite. L'achat d'une licence d'utilisation vous garantie les droits nécéssaires à l'exploitation des musiques dans le cadre de votre projet.

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Le site www.musicscreen.be ne collecte aucune information personnelle. Les noms, adresses e-mail, numéros de téléphone et autre informations que vous transmettez en passant votre commande, ne sont jamais cédés à des tiers.




CONDITIONS D'UTILISATION


1- Objet des licences:

Le compositeur cède à l'utilisateur le droit non-exclusif d'utilisation de la musique choisie en contre partie du paiement intégrale du prix de la licence appropriée. La licence est liée à une musique et à un projet uniques. L'utilisateur veillera avant d'effectuer son paiement, à fournir les informations nécéssaires à la création du contrat de licence: Titre de la musique choisie, type d'utilisation, durée, supports de diffusion..etc.. Ainsi la licence reprendra ces informations dans son contenu. La licence ne peut ni être transférée, ni être revendue par l'utilisateur.

2- Durée:

à l'excèption des licences pour sonorisation d'espaces publiques, pour certaines attentes téléphoniques, et pour les Spots publicitaires, toutes les licences ont une durée illimitée.

3- Garanties du compositeur:

Le compositeur cédera à l'utlisateur ayant effectué le paiement de la licence, les droits (de synchronisation, d'utilisation, de duplication, de diffusion..etc.) nécéssaires au bon déroulement de l'exploitation du produit final (spot pub, vidéo institutionnelle, attente téléphonique...etc).

Le compositeur mettra à disposition de l'utilisateur, si ce dernier le demande, une version non compressée de la musique par l'intermediaire d'un lien http ou ftp, par voie éléctronique.

Le compositeur s'engage à envoyer la licence correspondante à l'achat de l'utilisateur dans les deux jours ouvrables suivant la réception du paiement (pour autant que les informations déclarées par l'utilisateur soient correctes et complètes).

Le Compositeur garantit à l'utilisateur que la Musique est originale et qu’elle ne porte pas préjudice à des droits de tiers. Le Compositeur garantit l'utilisateur contre toute réclamation à ce sujet.

Le Compositeur garantit à l'utilisateur qu'il est libre et autorisé à disposer des droits visés dans les licences proposées.

4- Garanties de l'utilisateur:

Le droit moral du Compositeur lui est formellement réservé.

Sauf autorisation du compositeur, l'utilisateur s’engage à faire figurer le nom du compositeur au générique et sur le matériel de promotion de l’Oeuvre. Il imposera cette obligation aux distributeurs et aux exploitants.

L'utilisateur n’apportera aucune modification à la Musique sans l’accord du Compositeur.

L'utilisateur garantit que l'utilisation qui sera faite de l'oeuvre est conforme à sa déclaration, qu'il n'attribuera pas la paternité de l'oeuvre à lui même ou à un autre que le compositeur. L'utilisateur garantit au compositeur que l'utilisation qui sera faite de l'oeuvre n'est pas de nature à porter atteinte à la dignité de qui que ce soit.

L'utilisateur ne peut céder un contrat de licence sans l'accord écrit du compositeur.

L'utilisateur ne pourra utiliser une oeuvre dont il ne détient pas une licence d'utilisation appropriée.

5- Droits d'exécutions publiques et de diffusion TV et Radio:

Dans le cas de productions destinées à la télévision ou à la radio, le producteur et l'utilisateur doivent transmettre au diffuseur les références de la musique utilisée (titre, nom du compositeur et minutage exact) afin que le diffuseur puisse les remettre à la société de gestion et de répartition des droits d'auteur. Il revient au producteur et à l'utilisateur de transmettre une copie de la feuille de montage à l'adresse info@musicscreen.be avant toutes diffusion.

6- Résiliation:

Le non respect par l'utilisateur d'une des conditions ci-dessus, entrainera la résiliation de plein droit et l'annulation du contrat de licence, cette résiliation se fera par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de récéption et aucun remboursement ne pourra être réclamé. Dans le cas d'une utilisation frauduleuse, le compositeur pourra réclamer des dommages et intérêt.

7- Juridiction:

Les contrats de licence qui sont délivrés via www.musicscreen.be sont régis par le droit Belge. En cas de litige seuls les tribunaux belges sont compétants.